Lois et règlements | Fédération de l'UPA de la Chaudière-Appalaches

Lois et règlements

	Architecte Votre municipalité ou votre MRC pourrait vous exiger un plan d'architecte pour vous délivrer un permis de construction pour un bâtiment agricole ou son agrandissement. Cette nouvelle obligation fait suite à une modification à la Loi des architectes. Si cela vous est demandé, contactez-nous à la Fédération de l'UPA de la Chaudière-Appalaches. Nous pourrons vous conseiller sur la façon de diminuer ces coûts.
	Bandes riveraines La protection des rives et la gestion des cours d'eau est depuis quelques années une responsabilité qui relève des municipalités. Aussi, les MRC et les municipalités ont adopté une réglementation qui doit intégrer le cadre minimal que constitue la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables proposée par le gouvernement. Résumé de cette politique Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
	Captage des eaux souterraines
	Diffamation et harcèlement en milieu agricole: bien connaître vos droits! Activistes en milieu agricole: Comment réagir?
	Réglementation sur les ouvrages de clôtures
	Sécurité routière Code de la sécurité routière - texte de loi Guide des normes de charges et dimensions des véhicules - ministère des Transports Règlement concernant la visibilité et la circulation des machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 mètres Règlement sur les normes de sécurité et des règles de circulation relatives aux machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 m Tableau synthèse du projet de règlement sur la circulation des machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 mètres Transport vis à grain Remorque de fabrication artisanale Les prescriptions de ce guide sont tirées du Code de la sécurité routière, du Règlement sur la vérification mécanique, du Règlement sur les normes de charges et de dimensions et des normes édictées par la Society of Automotive Engineers, Inc
	Disposition des animaux morts
	Distances et dates d'épandage En plus du règlement sur les exploitations agricoles relevant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, la loi sur les compétences municipales prévoit des dispositions permettant aux municipalités de réglementer à cet effet. Tableau synthèse des distances d'épandage Règlement sur les exploitations agricoles Extrait de la Loi sur les compétences municipales
	Environnement - exploitations agricoles
	Matières dangereuses
	Loi sur les producteurs agricoles Loi sur les producteurs agricoles Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l'UPA
	Loi sur les syndicats professionnels
	Loi sur la mise en marché des produits agricoles
	Loi sur les normes du travail dans les entreprises agricoles
	Pesticides Tous les producteurs qui accomplissent des travaux comportant l’utilisation des pesticides de classes 1-2-3, soit la très grande proportion des pesticides utilisés en agriculture, doivent détenir un certificat de qualification. Les producteurs qui font du forfait chez d’autres exploitations sont soumis à l’obtention d’un permis supplémentaire. C’est le personnel qui procède à l’épandage des pesticides qui doit détenir le certificat. Pour obtenir celui-ci, il est nécessaire de réussir un examen à cette fin. Des cours de formation, non obligatoires, sont dispensés sur une période de 2 jours. Pour vous inscrire, nous vous invitons à vérifier auprès de votre répondante en formation agricole, Mme Sandy Roy, au 418 228-5588. Puits existants en milieu agricole: Protégez la qualité de l’eau souterraine destinée à la consommation humaine Code de gestion des pesticides Dispositions générales relatives à l'utilisation des pesticides Distances d'éloignement à respecter lors de l'entreposage, de la préparation et de l'application de pesticides à des fins agricoles Distances d’éloignement à respecter au moment de la mise en terre ou sur la terre d’un pesticide de la classe 3A
	Les pouvoirs d'inspection et d'enquête en milieu agricole
	Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles
	Retrait des animaux aux cours d'eau
	Loi sur la santé et la sécurité au travail
	Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles