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FADQ: Pour une meilleure gestion de vos comptes


La Financière agricole du Québec tenait à informer les producteurs du fonctionnement des règles d’affaires portant sur la gestion des comptes. Le but est de faciliter les décisions et actions des producteurs en lien avec la gestion de leurs comptes.

Voici un résumé des sept règles d’affaires à connaître :

  • Un solde est dû à la FADQ lorsqu’il est inscrit à l’état de compte disponible dans le dossier en ligne.
  • Tout montant dû inscrit à l’état de compte peut être retenu à même les sommes auxquelles l’entreprise pourrait avoir droit, à défaut de quoi un avis de cotisation est émis.
  • Un solde impayé après la date limite de paiement porte intérêt au taux légal, sauf pour la contribution et les frais du programme Agri-stabilité.
  • Aucun remboursement n’est effectué avant 10 jours suivant la réception d’un paiement effectué en trop.
  • Aucun chèque n’est émis, aucun dépôt direct n’est effectué pour un montant inférieur à 10 $ et le solde à payer demeure inscrit au compte.
  • Les fiches explicatives des paiements et les avis de cotisation sont émis par programme, ou par produit dans le cas du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.
  • Les intérêts sont déposés le 1er décembre dans les comptes Agri-investissement ou Agri-Québec.

Pour en savoir davantage sur les règles d’affaires, on peut se référer à la page Connaître et comprendre les règles d’affaires pour une meilleure gestion de vos comptes.


     
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