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ERRATUM : Élément de planification fiscale pour les entreprises incorporées


En lien avec le texte paru la semaine dernière, bien que le budget 2021 proposait d’accorder la passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), nous avons appris que le projet de loi n’ayant pas été déposé, l’Agence de revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas cette déduction pour le moment et a refusé la demande de certains contribuables.

Concrètement, cela veut dire que les compagnies ne pourront pas passer à la dépense dans la première année, la totalité du coût d’achat de certains biens (principalement des équipements ou tracteurs). Elles pourront cependant continuer de les amortir au fil des années.

Si le gouvernement fédéral va de l’avant avec cette proposition, il devrait être possible de produire une déclaration modifiée pour demander la déduction.

Les comptables continueront d’appliquer les anciennes règles tant que le gouvernement n’aura pas officialisé sa position.


     
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