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Conditions du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) à respecter pour le 30 novembre


Le PCTFA permet de limiter le coût des taxes foncières agricoles. Pour être admissible au Programme, il faut respecter les conditions ci-dessous en date du 30 novembre de l’année précédente (ex. : le 30 novembre 2021 pour être admissible au crédit de taxes de l’année 2022).

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) établira l’état de votre dossier à cette date.

L’entreprise agricole doit :

  • Être enregistrée au MAPAQ et générer annuellement un revenu agricole brut de 5 000 $.
  • Avoir acquitté la cotisation annuelle de l’Union des producteurs agricoles.
  • Avoir fourni un bilan de phosphore en équilibre au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
  • Être située dans une zone agricole, à l’exception des entreprises agricoles établies au nord du 50e parallèle.
  • Avoir fait une demande de participation au Programme.

Dans le cas d’une location, le propriétaire et le locataire doivent :

  1. Remplir un formulaire de demande de paiement conjointe.
  2. Détenir une entente de location valide pendant l’année suivante.

     
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