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Lois et règlements

 

Architecte

Votre municipalité ou votre MRC pourrait vous exiger un plan d'architecte pour vous délivrer un permis de construction pour un bâtiment agricole ou son agrandissement. Cette nouvelle obligation fait suite à une modification à la Loi des architectes. Si cela vous est demandé, contactez-nous à la Fédération de l'UPA de la Chaudière-Appalaches. Nous pourrons vous conseiller sur la façon de diminuer ces coûts.

Bandes riveraines

La protection des rives et la gestion des cours d'eau est depuis quelques années une responsabilité qui relève des municipalités. Aussi, les MRC et les municipalités ont adopté une réglementation qui doit intégrer le cadre minimal que constitue la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables proposée par le gouvernement.

Résumé de cette politique

Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Captage des eaux souterraines

Réglementation sur les ouvrages de clôtures

Sécurité routière

Code de la sécurité routière - texte de loi

Guide des normes de charges et dimensions des véhicules - ministère des Transports

Règlement concernant la visibilité et la circulation des machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 mètres

Règlement sur les normes de sécurité et des règles de circulation relatives aux machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 m

Tableau synthèse du projet de règlement sur la circulation des machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 mètres

Transport vis à grain

Remorque de fabrication artisanale

Les prescriptions de ce guide sont tirées du Code de la sécurité routière, du Règlement sur la vérification mécanique, du Règlement sur les normes de charges et de dimensions et des normes édictées par la Society of Automotive Engineers, Inc

Disposition des animaux morts

Distances et dates d'épandage

En plus du règlement sur les exploitations agricoles relevant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, la loi sur les compétences municipales prévoit des dispositions permettant aux municipalités de réglementer à cet effet.

Tableau synthèse des distances d'épandage

Règlement sur les exploitations agricoles

Extrait de la Loi sur les compétences municipales

Environnement - exploitations agricoles

Matières dangereuses

Loi sur les producteurs agricoles

Loi sur les producteurs agricoles

Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l'UPA

Loi sur les syndicats professionnels

Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Loi sur les normes du travail dans les entreprises agricoles

Pesticides

Nous tenons à vous rappeler que tous les producteurs qui accomplissent des travaux comportant l’utilisation des pesticides de classes 1-2-3, soit la très grande proportion des pesticides utilisés en agriculture, doivent, à compter du 3 avril 2007, détenir un certificat de qualification de sous-catégorie E1.1. Les producteurs qui font du forfait chez d’autres exploitations sont soumis à l’obtention d’un permis supplémentaire.
 
C’est le personnel qui procède à l’épandage des pesticides qui doit détenir le certificat. Pour obtenir celui-ci, il est nécessaire de réussir un examen à cette fin. Des cours de formation, non obligatoires, sont dispensés sur une période de 2 jours. Les représentations faites par l’UPA ont permis de réduire la durée de la formation à 12 heures, alors qu’initialement elle était de 30 heures.
 
Pour vous inscrire, nous vous invitons donc à vérifier auprès de votre répondante en formation agricole, Mme Sandy Roy, au 418 228-5588.

La réglementation sur les permis et les certificats

Loi sur les pesticides

Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles

Retrait des animaux aux cours d'eau

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

     
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2550, 127e Rue, Saint-Georges (Québec)

Téléphone : 418.228.5588
Sans frais : 1.888.938.3872

 

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