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Suivi sur l’annulation de la réforme du PCTFA


Au mois de décembre 2016, le ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) avait acheminé aux municipalités des fichiers d’indication de paiement comportant le nouveau taux de crédit applicable (78 %). Le MAPAQ ne fournira aucun nouveau fichier d’indication de paiement aux municipalités et, dans tous les cas, il procèdera aux ajustements directement auprès des propriétaires fonciers. Aussi, les municipalités qui ont déjà fait parvenir aux contribuables leur compte de taxes n’ont aucune action à effectuer. Pour les municipalités qui n’auraient pas encore préparé ou expédié les comptes de taxes, le taux de crédit communiqué en décembre 2016 (78 %) doit être appliqué.

En outre, pour tous les comptes de taxes complémentaires ou supplémentaires émis en 2017 à l’égard des années 2014, 2015 et 2016, le taux de 78 % devra aussi être appliqué. Conformément à la pratique des dernières années, le MAPAQ remboursera les municipalités au cours du mois d’avril 2017.

Par ailleurs, pour tenir compte du fait que plusieurs personnes pourraient voir leur crédit de taxes annulé pour l’exercice financier ayant débuté le 1er janvier 2017 au motif que l’exploitation agricole ne respecte pas toutes les conditions d’admissibilité prévues au Programme de crédit de taxes foncières agricoles ou que ces personnes n’ont pas payé leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles, le MAPAQ mettra en place, sur une base transitoire, un programme budgétaire pour que ces personnes puissent bénéficier du crédit de taxes foncières auquel elles auraient eu droit si la réforme annoncée le 17 mars 2016 n’avait pas été annulée.

Toute demande d’information peut être adressée au MAPAQ en composant sans frais le 1 866 822-2140 (option 1) ou en écrivant à: info.taxes@mapaq.gouv.qc.ca.


     
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