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Quelques modifications aux règles environnementales


Le 23 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 102, intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et de modifier d’autres dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Les changements permettront au Ministère d’adapter les autorisations en fonction du risque environnemental, sans pour autant réduire les exigences environnementales.

Le principal gain pour les producteurs agricoles est le rehaussement des seuils pour certaines activités. Ainsi :

  • Dans le cas de l’implantation d’un nouveau lieu d’élevage, les seuils nécessitant une autorisation sont dès maintenant rehaussés de 3 200 kg à 4 200 kg, de production annuelle de phosphore. En deçà de ce seuil, une simple déclaration de conformité (précédemment un avis de projet) sera exigée ;
  • Pour les lieux d’élevage existants qui augmentent leur production annuelle de phosphore, les intervalles entre chaque seuil sont également rehaussés dès maintenant, passant de 500 kg à 1 000 kg. Par exemple, la production annuelle de phosphore d’un lieu d’élevage passe de 4 200 kg à 5 200 kg (et ainsi de suite par intervalles de 1 000 kg) avant qu’une nouvelle demande d’autorisation ministérielle ne soit requise ;
  • Il n’y a plus d’obligation de joindre un certificat de conformité aux règlements municipaux lorsqu’une demande est adressée au Ministère, mais on doit aviser la municipalité d’un nouveau projet en lui expédiant une copie de l’avis de projet transmis au Ministère.

À noter que les demandes incomplètes ne seront plus recevables, ce qui veut dire que le délai d’émission débutera à partir du moment où le Ministère jugera que la demande est complète. Le Ministère devra toutefois accompagner les demandeurs en début de projet en leur offrant un meilleur soutien et un encadrement plus clair de ses exigences.


     
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