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Propriétaire d’un immeuble locatif?


Depuis 2015, toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre doit produire annuellement un Relevé 31 au locataire ou au sous-locataire.

Le Relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre et permet ainsi au locataire de compléter sa demande de crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus provinciale.

Le Relevé 31 doit être transmis à Revenu Québec et aux locataires au plus tard le dernier jour de février. Besoin d’aide pour vous acquitter de cette obligation adéquatement?

Contactez Mme Luce Gilbert du SCF Chaudière-Appalaches inc. au 418 228-5588, poste 1234 ou parlez-en à votre comptable.


     
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Téléphone : 418.228.5588
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